CONDITIONS DE VENTE

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations d'accompagnement numérique, d'assistance informatique à distance et de formation proposées par Arnaud Sgard (EI) via le site mediateurnum.fr, par téléphone ou par e-mail.
Version en vigueur au 1er novembre 2026.

1. Identification du prestataire

• Prestataire : Arnaud Sgard, Entrepreneur Individuel (EI) — Nom commercial : Médiateur Numérique Arnaud Sgard
• SIRET : 👁️ Afficher le numéro SIRET
• Adresse : 👁️ Afficher l'adresse postale
• Téléphone : 07 68 07 56 56 — E-mail : arnaud@mediateurnum.fr
• TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Ci-après « le Prestataire ». La personne qui commande une prestation est ci-après « le Client ». Lorsque le Client agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, il est « Consommateur » au sens du Code de la consommation.

2. Champ d'application

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Elles sont consultables à tout moment sur le site et sont transmises au Client avec la confirmation de sa commande. Le Prestataire peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

3. Prestations proposées

• Séance ponctuelle (à distance ou en présentiel) : accompagnement individuel d'une heure (dépannage logiciel, prise en main d'un ordinateur, d'un smartphone ou d'une tablette, démarches en ligne, sécurité numérique, etc.).
• Formation et coaching en intelligence artificielle : séances individuelles en visio ou en présentiel, au tarif de la séance ponctuelle sauf devis spécifique (ateliers de groupe, structures, entreprises).
• Pack / Abonnement « Sérénité Numérique » (durée de 12 mois) : accompagnement à distance régulier (1 heure par mois en formule mensuelle, ou crédit global de 12 heures utilisables librement sur l'année en formule annuelle) et accès prioritaire à la ligne directe « SOS Arnaque & Message douteux » pendant douze (12) mois (voir article 9).
• Bons Cadeaux « Sérénité Numérique » : toute prestation (séance ponctuelle d'1 heure, formule Sérénité Mensuelle 12 mois ou formule Sérénité Annuelle 12 heures) peut être offerte en cadeau au bénéfice d'un proche (voir article 9 bis).

Les prestations sont réalisées soit à distance (par téléphone, visioconférence et/ou prise en main à distance sécurisée de l'appareil du Client avec son accord préalable), soit en présentiel (à domicile dans le secteur géographique d'intervention ou sur rendez-vous à l'Espace Éphémère, 25 bd du Nord à Martres-Tolosane). Il s'agit de prestations d'accompagnement et de formation : le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et met en œuvre tout son savoir-faire, sans pouvoir garantir un résultat qui dépend aussi du matériel, des logiciels et des services tiers utilisés par le Client.

4. Tarifs et Frais de déplacement

• Séance ponctuelle : 19 € par heure (sans engagement).
• Abonnement « Sérénité Numérique » — paiement mensuel (engagement obligatoire d'un an) : 25 € par mois pendant 12 mois (soit 300 € au total sur l'année).
• Abonnement « Sérénité Numérique » — paiement annuel unique (engagement obligatoire d'un an) : 250 € par an en un seul versement pour 12 mois (soit 2 mois offerts — 50 € d'économie par rapport au paiement mensuel sur l'année).

Les prix sont indiqués en euros, nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le tarif applicable est celui affiché au jour de la commande.

Frais de déplacement pour les interventions à domicile :

• Zone 1 — Secteur local (jusqu'à 15 km stricto sensu autour de Cazères-sur-Garonne) : déplacements inclus sans aucun surcoût kilométrique (0 €).
• Zone 2 — Secteur intermédiaire (de 15 à 25 km, ex. Carbonne, Salies-du-Salat, Aurignac, Mane, etc.) : participation forfaitaire fixe aux frais de déplacement de 10 € par intervention.
• Zone 3 — Secteur élargi (de 25 à 35 km, ex. Bérat, L'Isle-en-Dodon, etc.) : participation forfaitaire fixe aux frais de déplacement de 20 € par intervention.
• Zone 4 — Au-delà de 35 km et France entière (ex. Saint-Gaudens, Samatan, Lombez, Muret, Toulouse, etc.) : prestations réalisées prioritairement à distance sans aucun frais de déplacement (0 €), ou déplacement physique sur devis kilométrique spécifique préalable.

Les séances ponctuelles commandées directement en ligne via Stripe correspondent à un forfait ferme d'une heure (19 €). Pour toute séance ponctuelle convenue d'un commun accord sans commande en ligne préalable, la première heure entamée constitue le socle de base indivisible (19 €). En cas de prolongation ou de dépassement convenu d'un commun accord lors de la séance, la facturation complémentaire s'effectue au temps réellement passé par tranches de 15 minutes supplémentaires entamées (soit 4,75 € par tranche de 15 minutes). Toute prolongation nécessite l'accord préalable et explicite du Client.

5. Commande et formation du contrat

La commande d'une prestation ou la souscription à l'abonnement « Sérénité Numérique » peut s'effectuer selon deux modalités :

• Souscription ou règlement direct en ligne sur le site : en cliquant sur les boutons de paiement ou d'abonnement figurant sur le site mediateurnum.fr, le Client est dirigé vers l'interface de paiement sécurisée Stripe récapitulant la prestation choisie, son tarif et ses modalités (notamment l'engagement d'un an pour la formule « Sérénité Numérique »). Le contrat est définitivement conclu dès la validation du paiement par le Client, laquelle vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
• Commande après prise de contact (téléphone, e-mail ou formulaire) : le Prestataire adresse au Client par e-mail une confirmation précisant la prestation, la date et l'heure du rendez-vous, le prix, le lien de règlement sécurisé et un lien vers les présentes CGV. Le contrat est conclu lorsque le Client accepte cette confirmation (réponse par e-mail, SMS ou paiement).

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours, il en fait la demande expresse sur support durable (e-mail, SMS ou validation avant la séance), conformément à l'article 7.

6. Paiement

• Séance ponctuelle (19 € / h) : payable en ligne via un lien de paiement sécurisé Stripe, à réception de facture, ou sur place lors des séances en présentiel (chèque ou espèces conformément à la réglementation). Les éventuels forfaits kilométriques applicables sont réglés selon les mêmes modalités.
• Abonnement « Sérénité Numérique » à paiement mensuel (25 € / mois — engagement d'un an) : payable par prélèvement automatique mensuel sur carte bancaire via Stripe, à raison de 12 mensualités consécutives de 25 € chacune (soit 300 € au total sur l'année) pendant la durée de l'engagement annuel.
• Abonnement « Sérénité Numérique » à paiement annuel unique (250 € / an — engagement d'un an) : payable d'avance en une seule fois via un lien de paiement sécurisé Stripe pour la période de 12 mois (soit 2 mois offerts — 50 € d'économie).

Les paiements en ligne sont traités de manière chiffrée par le prestataire de paiement sécurisé Stripe (carte bancaire). Le Prestataire n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client. Une facture est délivrée pour chaque paiement.

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre les prestations après relance restée sans effet. Pour les Clients professionnels uniquement : tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

7. Droit de rétractation (Consommateurs)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Pour l'exercer, il adresse au Prestataire, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple un e-mail à arnaud@mediateurnum.fr) ou le formulaire de rétractation figurant en annexe. Les sommes versées sont remboursées dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement sauf accord contraire.

• Si le Consommateur a expressément demandé que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et qu'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (art. L.221-25).
• Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (art. L.221-28, 1°). C'est le cas d'une séance urgente réalisée à la demande du Client.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels, sauf dans les conditions de l'article L.221-3 du Code de la consommation (professionnel employant cinq salariés au plus, pour un contrat conclu hors établissement et n'entrant pas dans le champ de son activité principale).

8. Rendez-vous, report et annulation

• Par le Client : un rendez-vous peut être reporté ou annulé sans frais jusqu'à 24 heures à l'avance, par téléphone, SMS ou e-mail. En cas d'annulation tardive ou d'absence non signalée de plus de 15 minutes, 50 % du prix de la séance prévue peut être facturé ; pour un abonné, 30 minutes sont décomptées de l'heure mensuelle.
• Par le Prestataire : en cas d'empêchement, le Prestataire prévient le Client au plus vite et lui propose un nouveau créneau, sans frais. Si aucun créneau ne convient, les sommes éventuellement versées pour cette séance sont remboursées.
• Incident technique : si la séance ne peut avoir lieu ou doit être interrompue en raison d'une panne de connexion ou de matériel, elle est reportée sans frais. Seul le temps effectivement réalisé est facturé.

9. Abonnement « Sérénité Numérique » — Engagement d'un an et résiliation

• Contenu selon la formule choisie :
  • Formule « Sérénité Mensuelle » (25 € / mois pendant 12 mois) : une (1) heure d'accompagnement à distance par mois pendant 12 mois, utilisable en une ou plusieurs fois au cours de chaque mois. L'heure non utilisée dans le mois n'est ni reportable ni remboursable, sauf accord de report ponctuel convenu avec le Prestataire.
  • Formule « Sérénité Annuelle » (250 € / an en paiement unique — 2 mois offerts) : un crédit global de douze (12) heures d'accompagnement à distance sur la période de 12 mois, utilisable librement au rythme du bénéficiaire tout au long de l'année. Les heures non utilisées à l'issue de la période de 12 mois ne sont ni reportables ni remboursables.
• Ligne « SOS Arnaque & Message douteux » : incluse dans les deux formules (mensuelle et annuelle). L'abonné ou le parent bénéficiaire peut transmettre par téléphone, SMS ou e-mail un message, un appel ou une fenêtre qui lui paraît suspect, afin d'obtenir un avis avant d'agir. Ce service est assuré du lundi au samedi de 10 h à 19 h ; le Prestataire répond dans les meilleurs délais, sans garantie de délai. Il ne s'agit pas d'un service d'urgence. Une vérification correspond à un échange court (environ 10 minutes) ; au-delà, le temps passé est décompté du crédit d'accompagnement, avec l'accord de l'abonné.
• Abonnement pour un proche : l'abonnement peut être souscrit par un Client au bénéfice d'un tiers (par exemple un parent ou grand-parent). Le souscripteur est redevable du paiement ; le bénéficiaire doit être informé et consentir à l'accompagnement. Tout envoi de compte-rendu de séance au souscripteur est soumis à l'accord du parent accompagné.
• Engagement obligatoire d'un an (12 mois) : quelle que soit la modalité de paiement choisie par le Client lors de la souscription (paiement mensuel de 25 € par mois pendant 12 mois, soit 300 € au total sur l'année, ou paiement unique de 250 € par an, soit 2 mois offerts — 50 € d'économie), le contrat est conclu pour une durée ferme et obligatoire de douze (12) mois à compter de la souscription (ou à compter de l'activation du bon en cas d'achat sous forme de Bon Cadeau, voir article 9 bis).
• Demande d'arrêt anticipé en cours d'année : sauf exercice du droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours (article 7), manquement grave du Prestataire ou motif légitime dûment justifié reconnu par la loi et la jurisprudence (décès du bénéficiaire, hospitalisation de longue durée empêchant tout usage numérique, surendettement recevable, force majeure), le Client demeure engagé jusqu'au terme des 12 mois :
  • En cas de paiement mensuel (25 € / mois) : les mensualités restant à courir jusqu'à la fin de la période d'engagement de 12 mois demeurent intégralement dues et exigibles.
  • En cas de paiement annuel unique (250 € / an) : le versement annuel reste acquis au Prestataire et n'est pas remboursable en cours de période.
• Échéance de l'engagement et modalités de résiliation :
  • Pour la formule à paiement annuel unique (250 € / an) : le contrat prend fin automatiquement au terme des 12 mois d'accompagnement, sans reconduction tacite automatique.
  • Pour la formule à paiement mensuel (25 € / mois via Stripe) : à l'issue de la période initiale d'engagement de 12 mois, le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment, sans frais ni préavis. La résiliation prend alors effet à la fin de la période mensuelle en cours.
  • Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, toute demande de non-reconduction ou de résiliation peut être effectuée en ligne via la page dédiée « Résilier mon abonnement » accessible à tout moment en pied de page du site, ou par simple e-mail adressé à arnaud@mediateurnum.fr. Le Prestataire confirme la réception de la demande et notifie par écrit sur support durable la date de prise d'effet de la résiliation.
• Information légale (articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation) : lorsqu'un contrat de prestation de services conclu pour une durée déterminée comporte une clause de reconduction tacite, le professionnel informe le consommateur par écrit (lettre nominative ou courrier électronique dédiés), au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, en mentionnant dans un encadré apparent la date limite de non-reconduction. À défaut d'envoi de cette information, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les avances effectuées après la dernière date de reconduction sont remboursées dans un délai de trente jours déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à la résiliation (art. L.215-1), sous peine d'intérêts au taux légal (art. L.241-3).
• En cas d'usage manifestement abusif de la ligne SOS, le Prestataire peut, après avertissement resté sans effet, résilier l'abonnement et rembourser la part non consommée au prorata.

9 bis. Dispositions spécifiques aux Bons Cadeaux

Toute prestation proposée sur le site (Séance ponctuelle d'1 heure à 19 €, Abonnement Sérénité Mensuelle à 25 €/mois sur 12 mois ou Pack Sérénité Annuelle à 250 €/an) peut être commandée sous forme de Bon Cadeau destiné à être offert à un tiers bénéficiaire (parent, grand-parent, proche).

• Délivrance du Bon Cadeau : dès validation du paiement sécurisé sur Stripe, l'acheteur accède immédiatement à la page de confirmation lui permettant de télécharger et d'imprimer le certificat Bon Cadeau au format PDF haute définition (ou version imprimable), sur lequel il reporte la référence de sa commande reçue par e-mail. L'acheteur peut également renseigner le prénom du proche bénéficiaire sur la page de confirmation afin de recevoir par e-mail un exemplaire personnalisé.
• Activation et point de départ de la validité (1 an dès activation) : afin de permettre au bénéficiaire de profiter pleinement de son cadeau après les fêtes ou l'événement, la période de validité d'un (1) an (12 mois) du Bon Cadeau démarre au jour de son activation par le bénéficiaire (lors de son premier appel téléphonique au 07 68 07 56 56 pour planifier sa première séance ou activer sa ligne SOS Arnaque), sous réserve que cette activation intervienne dans un délai maximal de six (6) mois suivant la date d'achat. À défaut d'activation dans les 6 mois suivant l'achat, le décompte de la période de validité de 12 mois débute automatiquement à l'expiration de ce délai de 6 mois. Dans le cas d'un Bon Cadeau souscrit en formule à paiement mensuel (12 mensualités de 25 €), bien que l'échéancier bancaire de l'acheteur débute au jour de la commande sur Stripe, le bénéficiaire dispose intégralement de ses 12 mois d'accompagnement et de couverture SOS Arnaque à compter de la date d'activation de son bon.
• Contrôle et unicité du Bon Cadeau : le document PDF constitue un support visuel de remise. La validité effective du Bon Cadeau repose exclusivement sur l'enregistrement du paiement correspondant dans le registre sécurisé Stripe du Prestataire (vérifié lors du premier contact téléphonique au moyen du nom de l'acheteur et/ou du numéro de commande). Un paiement validé ouvre droit à une seule prestation ou un seul abonnement pour le bénéficiaire désigné ; toute impression multiple ou reproduction du document PDF est sans valeur.
• Droit de rétractation : l'acheteur Consommateur dispose du délai légal de 14 jours à compter de la date d'achat du Bon Cadeau pour exercer son droit de rétractation (article 7), à condition que le Bon Cadeau n'ait pas encore été consommé ou pleinement exécuté à sa demande expresse.

10. Prise en main à distance et sécurité

• Le Client doit disposer d'un équipement en état de fonctionnement et d'une connexion internet suffisante.
• La prise en main à distance se fait au moyen d'outils tiers (Assistance rapide de Windows, RustDesk, Zoom, WhatsApp…), soumis à leurs propres conditions d'utilisation. L'accès n'est possible qu'avec l'autorisation explicite du Client, au moyen d'un code temporaire, et uniquement pendant la séance. Le Client voit toutes les actions à l'écran et peut interrompre la connexion à tout moment.
• Aucun accès permanent ou sans surveillance n'est installé sans demande écrite du Client. Les séances ne sont pas enregistrées sans son accord préalable.
• Le Prestataire ne demande jamais vos numéros de carte bancaire ni vos mots de passe : le Client les saisit lui-même.
• Il appartient au Client de sauvegarder ses données importantes avant toute intervention et d'utiliser des logiciels dont il détient régulièrement les licences. Le Prestataire peut refuser toute demande illicite (contournement de protection, accès au compte d'un tiers, etc.).

11. Démarches administratives en ligne et cadre FranceConnect

Le Prestataire propose une assistance et un accompagnement pédagogique à la réalisation des démarches administratives en ligne (France Titres, Ameli, impôts, CAF, caisses de retraite, Doctolib…).

Statut indépendant et absence de mandat « Aidants Connect » : Le Prestataire exerce en tant que travailleur indépendant (Entrepreneur Individuel), titulaire du titre professionnel d'État REMN. En application des critères officiels fixés par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), le dispositif Aidants Connect (mandat dématérialisé permettant à un tiers de réaliser des démarches « à la place » d'un usager) est exclusivement réservé aux salariés de structures personnes morales habilitées (collectivités, CCAS, associations agréées, structures France Services). En conséquence, le Prestataire n'est pas habilité Aidants Connect et n'agit en aucun cas comme mandataire administratif.

Secret des identifiants et CGU FranceConnect : Conformément à l'article 4 des Conditions Générales d'Utilisation du service public FranceConnect, les identifiants et moyens d'authentification (comptes Impots.gouv, Ameli, Identité Numérique La Poste, MSA…) sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Le Prestataire ne demande, ne reçoit, ne saisit et ne conserve aucun identifiant, mot de passe ou code de validation appartenant au Client. Le Client réalise et valide lui-même ses démarches à l'écran (« faire avec et non pas faire à la place »), et demeure seul auteur, responsable et signataire des informations déclarées. Le Prestataire ne fournit aucun conseil juridique ou fiscal et ne peut garantir les décisions ni les délais de traitement des organismes administratifs.

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure (art. L.221-15 du Code de la consommation). Il ne répond pas des dysfonctionnements préexistants, des pannes matérielles, ni du fonctionnement des logiciels et services de tiers.

Pour les Clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé pour la prestation concernée. Pour les Consommateurs, aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits que leur reconnaît la loi.

13. Confidentialité et données personnelles

Le Prestataire s'engage à garder strictement confidentielles les informations dont il prend connaissance au cours des séances (documents, messages, données affichées à l'écran). Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, méthodes pédagogiques, supports d'ateliers, fiches mémos, chartes d'engagement et documents remis au Client demeurent la propriété intellectuelle exclusive d'Arnaud SGARD au titre du droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle).

La souscription d'une séance, d'un atelier ou d'un abonnement ne confère au Client ou au bénéficiaire qu'un droit d'usage strictement personnel, privé et non transmissible sur les supports remis. Toute reproduction, copie, extraction, diffusion ou exploitation commerciale non autorisée de ces éléments sans accord écrit préalable de l'auteur est strictement interdite et constitutive de contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

15. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit au Prestataire, par e-mail à arnaud@mediateurnum.fr ou par courrier postal à son adresse professionnelle (👁️ Afficher l'adresse postale).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le Consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe — Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.