CADRE LÉGAL & CONFIDENTIALITÉ
Mentions légales
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), au Code de la consommation et au Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679), les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs du site mediateurnum.fr.
Dernière mise à jour : 1er novembre 2026.
1. Éditeur du site
Le site internet mediateurnum.fr est édité et exploité par :
- Éditeur : Arnaud Sgard, Entrepreneur Individuel (EI) — Nom commercial : Médiateur Numérique Arnaud Sgard
- Directeur de la publication : Arnaud Sgard
- Statut juridique : Entrepreneur Individuel (EI)
- Identification SIREN / SIRET : SIREN 992 845 339 — SIRET 992 845 339 00017
- Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE)
- Adresse professionnelle : 878 rue du Tapiau, 31220 Mondavezan, France
- Ligne directe mobile (Médiateur Arnaud Sgard) : +33 (0)7 68 07 56 56 Numéro non surtaxé
Destination & horaires : prise de rendez-vous, bilans numériques, accompagnement en visio et suivi direct. Disponible du lundi au samedi, de 10h00 à 19h00 (heure de Paris). - Ligne messagerie & visio WhatsApp : Échanger sur WhatsApp Messagerie & Visio
Destination & horaires : échanges directs et appels vidéo d'accompagnement sur WhatsApp, du lundi au samedi de 10h00 à 19h00. - Ligne standard fixe & Assistante vocale IA (Accueil continu 24/7) : +33 (0)9 39 03 42 94 Numéro non surtaxé
Destination & horaires : accueil téléphonique automatisé et prise de message vocal 24h/24 et 7j/7 (notamment en dehors des horaires d'ouverture ou lorsque le médiateur est en atelier d'accompagnement). - Adresse de courrier électronique (e-mail) : arnaud@mediateurnum.fr (moyen de communication rapide et direct) et formulaire de contact en ligne disponible à l'adresse https://mediateurnum.fr/#contact.
- Précision tarifaire téléphonique (art. L. 121-16 du Code de la consommation) : Conformément à la législation en vigueur, les communications vers nos lignes fixe (+33 (0)9 39 03 42 94) et mobile (+33 (0)7 68 07 56 56) ne font l'objet d'aucune surtaxe. Le coût de la communication est celui d'un appel local ou national métropolitain standard selon le contrat souscrit par l'appelant auprès de son opérateur de téléphonie, sans aucun surcoût facturé par le prestataire, et inclus dans la quasi-totalité des forfaits illimités.
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : Police MACIF Multirisque Professionnelle n° 2512ZGEDSAVD (couverture France entière).
- Régime fiscal : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Qualifications professionnelles : titulaire du titre professionnel « Responsable d'Espace de Médiation Numérique » (REMN, certification professionnelle de niveau 5 délivrée par le ministère chargé de l'emploi, enregistrée au RNCP sous le code RNCP 34137 — intitulé révisé en « Médiateur numérique » par arrêté du 20 mai 2025, RNCP 40695) et de la certification Tosa DigComp, niveau Avancé (score 733/1000). L'activité de médiation numérique n'est pas une profession réglementée.
2. Hébergement du site
Le site est hébergé par la société :
- Hébergeur : OVH SAS
- Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Site internet : www.ovhcloud.com
- Téléphone : 1007 (ou +33 9 72 10 10 07)
3. Propriété intellectuelle et droits d'auteur
L'ensemble des éléments constituant le site mediateurnum.fr (notamment les textes originaux, graphismes, logotype, charte d'engagement, fiches pratiques, structure générale et base de données des communes) sont protégés au titre du droit d'auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 et suivants) ainsi qu'au titre de la protection des bases de données (articles L. 341-1 et suivants).
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation totale ou partielle du site ou de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit de Monsieur Arnaud SGARD est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ainsi qu'un acte de concurrence déloyale au sens de l'article 1240 du Code civil.
Les courtes citations sont autorisées sous réserve de mentionner clairement la source et le lien vers le site mediateurnum.fr.
4. Protection des données personnelles (RGPD)
L'éditeur accorde une importance primordiale au respect de votre vie privée et à la protection de vos données personnelles.
- Responsable du traitement : Arnaud Sgard, joignable à l'adresse arnaud@mediateurnum.fr.
- Données collectées : Les données collectées via le formulaire de contact (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, type de besoin et message libre) sont strictement nécessaires au traitement de votre demande.
- Finalité du traitement : Ces informations sont utilisées exclusivement pour vous recontacter, répondre à vos questions et organiser les rendez-vous d'accompagnement numérique.
- Durée de conservation : Les données de contact sont conservées le temps de l'échange ou de la relation de prestation, et supprimées au plus tard 3 ans après le dernier contact si aucune suite n'est donnée. Les factures sont conservées 10 ans, conformément aux obligations comptables.
- Sous-traitants et destinataires : Vos données personnelles ne font l'objet d'aucune vente ou cession. Les sous-traitants techniques intervenant sont l'hébergeur du site (OVH SAS, France), le fournisseur de messagerie chiffrée (Proton AG, Suisse, couverte par décision d'adéquation européenne), l'outil de planification de rendez-vous (Cal.com), l'infrastructure téléphonique de l'assistante vocale IA 24/7 (Twilio / Vapi) et, en cas de paiement en ligne, le prestataire certifié Stripe.
- Vos droits : Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données, ainsi que d'un droit d'opposition ou de limitation de leur traitement. Pour exercer ces droits, vous pouvez envoyer un simple message à arnaud@mediateurnum.fr.
- En cas de réclamation, vous avez le droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sur www.cnil.fr.
Pour plus de détails, consultez la politique de confidentialité.
5. Cookies et gestion du consentement
Le site mediateurnum.fr applique un contrôle strict des traceurs conformément aux recommandations de la CNIL :
- Par défaut, aucun traceur publicitaire n'est déposé : à votre arrivée sur le site, les scripts de mesure de campagnes (Google Ads et Meta Pixel) sont bloqués (Google Consent Mode v2 sur « refusé »).
- Stockage technique exempté : seules votre préférence d'affichage (mode clair / sombre) et votre décision de consentement (
mn_cookie_consent) sont mémorisées localement dans votre navigateur. - Consentement libre et révocable : les traceurs de mesure publicitaire (
_gcl_au,_fbp) ne sont chargés que si vous cliquez sur « Tout accepter » dans le bandeau de consentement. Vous pouvez modifier ou retirer votre choix à tout instant via le lien « Gestion des cookies » en pied de page. - Carte interactive : la carte Google Maps n'est chargée que si vous cliquez volontairement sur « Afficher la carte ».
6. Conditions générales de vente
Les prestations proposées sur ce site sont régies par les conditions générales de vente (CGV), qui précisent notamment les tarifs, les modalités de paiement, d'annulation et de résiliation, ainsi que le droit de rétractation.
7. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client consommateur adresse d'abord une réclamation écrite à Arnaud Sgard, par e-mail à arnaud@mediateurnum.fr ou par courrier postal à l'adresse professionnelle (878 rue du Tapiau, 31220 Mondavezan).
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
8. Accessibilité numérique et démarche d'inclusion (France Numérique Ensemble)
En tant que professionnel titulaire du Titre professionnel de Responsable d'Espace de Médiation Numérique (REMN, Niveau 5, RNCP 34137) et certifié Tosa DigComp (Niveau Avancé), mon activité s'inscrit dans les valeurs d'inclusion et de confiance numérique portées par la feuille de route nationale France Numérique Ensemble (ANCT).
Le site mediateurnum.fr s'inscrit dans une démarche continue d'amélioration de l'accessibilité numérique (inspirée du RGAA et des recommandations internationales WCAG 2.2) et de protection des publics fragiles afin de faciliter la consultation par les seniors et les personnes en difficulté avec le numérique :
- Lisibilité et contrastes travaillés : couleurs vérifiées pour assurer un contraste confortable (seuil AA ≥ 4,5:1), typographie claire et mode clair/sombre au choix.
- Navigation au clavier : lien d'évitement rapide en haut de page (skip-link), balisage sémantique structuré (
header,nav,main,footer) et conservation du contour de focus natif. - Sobriété technique : code HTML5/CSS léger sans framework lourd, permettant un chargement rapide même sur des connexions modestes.
- Respect du choix et éthique de confiance numérique : aucun chargement de carte interactive ou de traceur tiers sans action ou consentement explicite du visiteur ; refus des cookies aussi simple que l'acceptation (aucun cookie wall) et étanchéité absolue entre les données confiées lors des accompagnements et la mesure d'audience publicitaire.
Si vous rencontrez une difficulté d'accès à un contenu sur ce site, vous pouvez me contacter directement par téléphone au 07 68 07 56 56 ou par e-mail à arnaud@mediateurnum.fr afin d'être accompagné par un canal adapté.
9. Statut indépendant et absence d'affiliation étatique
Arnaud Sgard exerce son activité de formation et de médiation numérique sous le statut d'Entrepreneur Individuel privé (profession libérale), titulaire du Titre professionnel REMN (Responsable d'Espace de Médiation Numérique, niveau 5) et certifié Tosa DigComp. Arnaud Sgard est un professionnel privé 100 % indépendant, non affilié à l'État ni aux administrations publiques, et non dépositaire d'une mission de service public.
Conformément à la déontologie de la médiation numérique (« faire avec et non faire à la place »), les identifiants d'accès aux espaces personnels demeurent la propriété exclusive et strictement personnelle de l'usager. Arnaud Sgard n'agit jamais comme mandataire administratif et ne sollicite, ne manipule et n'enregistre aucun identifiant ni code confidentiel.